Un doute sur la conformité de votre bail ?
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N'attendez pas que votre locataire agisse, contactez-nous pour obtenir toutes les informations utiles afin de vous mettre en conformité avec la loi sur l'encadrement des loyers.
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Besoin d'un modèle de contrat de bail ?
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Contactez-nous pour obtenir un modèle de contrat de bail conforme au dispositif d'encadrement des loyers.
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Quels risques en cas de non-respect de l'encadrement des loyers ?
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Une procédure judiciaire longue et souvent défavorable
Une procédure judiciaire longue et souvent défavorable
La loi sur l'encadrement des loyers autorise votre locataire à …
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La loi sur l'encadrement des loyers autorise votre locataire à …
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La loi sur l'encadrement des loyers autorise votre locataire à intenter une action en diminution du loyer et en restitution des trop-versés de loyer. A défaut d'accord amiable, le dossier peut être porté devant les tribunaux, pour une procédure d'une durée supérieure à un an, souvent favorable au locataire si correctement menée.
Un cumul des intérêts de retard et des frais de justice
Un cumul des intérêts de retard et des frais de justice
Si l'issue de l'action en justice est défavorable au bailleur ...
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Si l'issue de l'action en justice est défavorable au bailleur ...
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Si l'issue de l'action en justice est défavorable au bailleur, des frais supplémentaires s'ajoutent aux sommes dues au
locataire : intérêts de retard selon la durée de la procédure, et remboursement des frais d'avocats et autres frais engagés par le locataire.
De lourdes amendes administratives
De lourdes amendes administratives
Si le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers ...
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Si le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers ...
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Si le contrat de bail ne respecte pas l'encadrement des loyers et que vous refusez de réduire le loyer ou de rembourser les trop-versés, la commune ou la préfecture peut prononcer une amende de 5 000 € pour les personnes physiques et 15 000 € pour les personnes morales.
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