Quels sont tes droits en tant que locataire ?
Quels sont tes droits en tant que locataire ?
Quels sont tes droits en tant que locataire ?
En tant que locataire, tu bénéficies d’une protection importante grâce à la loi sur l’encadrement des loyers.
En tant que locataire, tu bénéficies d’une protection importante grâce à la loi sur l’encadrement des loyers.
En tant que locataire, tu bénéficies d’une protection importante grâce à la loi sur l’encadrement des loyers.
Application du dispositif d'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale ...
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L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale, c'est à dire le lieu où tu habites la plupart du temps, même s'il s'agit de ton logement étudiant. Cela fonctionne également si tu as conclu un bail mobilité de plus de 8 mois. Le contrat de bail doit avoir été signé après l'entrée en application du dispositif dans ta ville.
L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale ...
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Application du dispositif d'encadrement des loyers
L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale ...
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L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale, c'est à dire le lieu où tu habites la plupart du temps, même s'il s'agit de ton logement étudiant. Cela fonctionne également si tu as conclu un bail mobilité de plus de 8 mois. Le contrat de bail doit avoir été signé après l'entrée en application du dispositif dans ta ville.
L'encadrement des loyers s'applique si tu as conclu un contrat de bail d'habitation qui porte sur ta résidence principale ...
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Demande de remboursement de ton trop-versé de loyer
Demande de remboursement de ton trop-versé de loyer
Lorsque le loyer inscrit dans le contrat de bail dépasse le plafond autorisé par la loi, tu as le droit de demander ...
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Lorsque le loyer inscrit dans le contrat de bail dépasse le plafond autorisé par la loi, tu as le droit de demander ...
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Lorsque le loyer inscrit dans le contrat de bail dépasse le plafond autorisé par la loi, tu as le droit de demander le remboursement de la fraction du loyer que tu as versé en trop, chaque mois, sur les 3 dernières années, même si tu as déménagé entre temps.
Lorsque le loyer inscrit dans le contrat de bail dépasse le plafond autorisé par la loi, tu as le droit de demander ...
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Lorsque le loyer inscrit dans le contrat de bail dépasse le plafond autorisé par la loi, tu as le droit de demander ...
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Demande de diminution de ton loyer mensuel
Demande de diminution de ton loyer mensuel
Si ton contrat de bail est toujours en cours et qu'il ne respecte pas la loi ...
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Si ton contrat de bail est toujours en cours et qu'il ne respecte pas la loi ...
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Si ton contrat de bail est toujours en cours et qu'il ne respecte pas la loi sur l'encadrement des loyers, tu as également le droit de demander la diminution de ton loyer mensuel au montant du plafond légal.
Si ton contrat de bail est toujours en cours et qu'il ne respecte pas la loi ...
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Si ton contrat de bail est toujours en cours et qu'il ne respecte pas la loi ...
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Protection contre une rupture de ton contrat de bail
Protection contre une rupture de ton contrat de bail
Ton propriétaire n'a pas le droit de rompre le contrat de bail en cas de demande de remboursement du trop-versé de loyer ...
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Ton propriétaire n'a pas le droit de rompre le contrat de bail en cas de demande de remboursement du trop-versé de loyer ni en cas de demande de diminution du loyer mensuel. En effet, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de bail quand il le souhaite.
La loi n'autorise les bailleurs à rompre un bail d'habitation que dans 3 situations : en cas de reprise personnelle du logement pour y habiter, en cas de vente du logement, ou en cas de motif légitime et sérieux.
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01 84 80 77 71
66 rue de l'Assomption
75016 Paris
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