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Politique de confidentialité et gestion des cookies

à jour au 27 décembre 2024

Introduction

Bailyz, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 934 946 898, dont le siège social est situé au 66, rue de l’Assomption – 75016 Paris (« Bailyz » ou « Nous »), propose un service d’information relatif à la législation et à la réglementation applicable aux contrats de bail, ainsi qu’un service d’accompagnement des locataires et bailleurs dans toute démarche relative aux contrats de bail.

Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité vise à vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Notre plateforme en ligne (la « Plateforme ») a pour objectif d’informer les utilisateurs (les « Utilisateurs » ou l’« Utilisateur ») sur les règles d’encadrement des loyers, et de les accompagner dans leurs démarches relatives à leurs contrats de bail.

Responsable du traitement

Bailyz est le responsable du traitement de vos données personnelles collectées via la Plateforme, par e-mail, ou tout autre moyen de communication ou logiciel et nous nous engageons à garantir leur protection en toute transparence. Nous veillons à ce que vos informations soient traitées en conformité avec les lois en vigueur, en particulier le RGPD. À chaque étape, nous prenons les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées suivantes :

66 rue de l’Assomption - 75016 Paris
contact@bailyz.fr
01 84 80 77 71

Données collectées

Nous sommes susceptibles de collecter des données personnelles directement auprès des Utilisateurs, y compris des informations relatives aux locataires et aux bailleurs ou toute autre partie à un contrat de bail. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter :

Informations d'identité : nom, prénom, adresse e-mail, pièce d'identité, adresse postale etc.
Informations sur le logement : adresse, surface, montant du loyer, charges, etc.
Documents fournis : contrat de bail, état des lieux de sortie, quittances de loyer ou autre preuve de paiement, Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et tout autre document utile
Informations bancaires : qui pourront être utilisées pour le remboursement du trop-versé

Nous collectons également des données techniques et de navigation lors de l'utilisation de la Plateforme, telles que :

Adresse IP
Données de connexion (logs, type de navigateur, système d’exploitation)
Cookies et autres traceurs (détails ci-dessous)

Informations d'identité : nom, prénom, adresse e-mail, pièce d'identité, adresse postale etc.
Informations sur le logement : adresse, surface, montant du loyer, charges, etc.
Documents fournis : contrat de bail, état des lieux de sortie, quittances de loyer ou autre preuve de paiement, Diagnostic de Performance Energétique (DPE), et tout autre document utile
Informations bancaires : qui pourront être utilisées pour le remboursement du trop-versé

Nous collectons également des données techniques et de navigation lors de l'utilisation de la Plateforme, telles que :

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Données de connexion (logs, type de navigateur, système d’exploitation)
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Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Fourniture des services : information, utilisation du simulateur en ligne, téléchargement de documents d’information, génération de modèle de contrat de bail
Mise en oeuvre des activités : constitution et gestion des dossiers de récupération des trop-versés de loyer, aide à la mise en conformité
Gestion des transactions : récupération et remboursement du trop-versé
Amélioration du service : analyses statistiques, maintenance et optimisation de la Plateforme
Communication : envoi d’e-mails pour le suivi du dossier, notifications importantes
Respect des obligations légales : conservation de certaines données à des fins de conformité réglementaire

Les données collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

Fourniture des services : information, utilisation du simulateur en ligne, téléchargement de documents d’information, génération de modèle de contrat de bail
Mise en oeuvre des activités : constitution et gestion des dossiers de récupération des trop-versés de loyer, aide à la mise en conformité
Gestion des transactions : récupération et remboursement du trop-versé
Amélioration du service : analyses statistiques, maintenance et optimisation de la Plateforme
Communication : envoi d’e-mails pour le suivi du dossier, notifications importantes
Respect des obligations légales : conservation de certaines données à des fins de conformité réglementaire

Base légale du traitement

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

Exécution d’un contrat : pour la fourniture des services demandés par l'Utilisateur, la mise en œuvre des activités, la gestion des transactions et la communication
Intérêt légitime : pour l'amélioration continue de nos services et la prévention des fraudes
Consentement : pour l'utilisation de cookies non essentiels (publicitaires, analytiques)
Obligation légale : certaines de vos données sont conservées pour respecter nos obligations légales.

Le traitement de vos données repose sur les bases légales suivantes :

Exécution d’un contrat : pour la fourniture des services demandés par l'Utilisateur, la mise en œuvre des activités, la gestion des transactions et la communication
Intérêt légitime : pour l'amélioration continue de nos services et la prévention des fraudes
Consentement : pour l'utilisation de cookies non essentiels (publicitaires, analytiques)
Obligation légale : certaines de vos données sont conservées pour respecter nos obligations légales.

Partage des données avec des tiers

Vos données peuvent être partagées avec des prestataires tiers (sous-traitants), incluant notamment mais pas seulement des fournisseurs de service cloud, des prestataires de paiement, pour l’accomplissement des services, tels que le stockage de documents ou la réalisation des transactions financières.

Nous nous engageons à ne partager vos données que lorsque cela est nécessaire et à garantir que ces sous-traitants respectent les exigences du RGPD. Ils sont tenus de traiter vos données uniquement selon nos instructions et de mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger vos informations.

Durée de conservation des données

Les périodes de conservation des données sont déterminées en fonction des obligations légales ou des besoins de l’entreprise.

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

Données de simulation : 1 an après la dernière interaction.
Données du dossier de réclamation : 5 ans après la clôture du dossier.
Données de paiement : 5 ans après la transaction.
Logs de connexion et données techniques : 1 an.

Les périodes de conservation des données sont déterminées en fonction des obligations légales ou des besoins de l’entreprise.

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

Données de simulation : 1 an après la dernière interaction.
Données du dossier de réclamation : 5 ans après la clôture du dossier.
Données de paiement : 5 ans après la transaction.
Logs de connexion et données techniques : 1 an.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : vous avez le droit de savoir quelles données nous traitons à votre sujet.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données personnelles.
Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander la suppression de vos données sous certaines conditions.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de restreindre temporairement l’utilisation de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré, couramment utilisé.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@bailyz.fr. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum d’un mois.

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme aux réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente. En France, cette autorité est la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès : vous avez le droit de savoir quelles données nous traitons à votre sujet.
Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de vos données personnelles.
Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander la suppression de vos données sous certaines conditions.
Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander de restreindre temporairement l’utilisation de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données dans certains cas.
Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données dans un format structuré, couramment utilisé.

Pour exercer vos droits, contactez-nous à l’adresse suivante : contact@bailyz.fr. Nous répondrons à votre demande dans un délai maximum d’un mois.

Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données et éviter tout accès, divulgation ou modification non autorisés. Nous nous engageons à évaluer régulièrement nos pratiques de sécurité pour garantir la protection de vos informations.

Gestion des cookies et autres traceurs

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Un cookie est un petit fichier texte enregistré sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation d’un site web. Il permet de collecter et stocker des informations concernant votre navigation sur notre site.

Types de cookies utilisés

Nous utilisons différents types de cookies :

Cookies strictement nécessaires : ces cookies sont essentiels pour le fonctionnement de la Plateforme. Ils ne peuvent pas être désactivés dans nos systèmes.
Cookies de performance et d'analyse : ces cookies nous permettent de mesurer et améliorer les performances de notre site. Ils collectent des informations sur la façon dont vous utilisez notre Plateforme, telles que les pages visitées.
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Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt sur votre terminal.

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Transfert de données en dehors de l’UE

Certains sous-traitants peuvent traiter vos données en dehors de l’Union Européenne (ex. : Google, Notion). Pour garantir la protection de vos données, nous nous assurons que ces transferts sont encadrés par des mécanismes appropriés tels que des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Nous nous réservons le droit de suspendre tout transfert de données à nos sous-traitants si nous estimons que les garanties adéquates ne sont plus respectées.

Modification de la politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment. En cas de modification, vous en serez informé par e-mail ou via un avis sur la Plateforme. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre politique de confidentialité.

Contact

Pour toute question ou demande concernant cette politique de confidentialité et les mesures de protection mises en place, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@bailyz.fr.